Quelle est la durée tacite de reconduction d’un bail d’habitation?
Premièrement, la durée tacite de reconduction d’un bail d’habitation consenti par des personnes physiques est de trois ans, peu importe la durée du contrat initial. Deuxièmement, si à l’expiration du bail, le contrat est tacitement reconduit pour une durée indéterminée,…
Qu’est-ce que la tacite reconduction d’un contrat d’habitation?
La tacite reconduction d’un contrat, et le bail d’habitation en fait partie, signifie que celui-ci est automatiquement renouvelé, dans les mêmes conditions et pour la même durée, lorsqu’il arrive à son terme.
Quels sont les motifs de la non-reconduction tacite du bail?
Pour le propriétaire, la non-reconduction tacite du bail doit être signifiée 6 mois avant le terme du bail. Il doit exposer ses motifs dans son courrier de résiliation. A partir du moment où le bail n’est pas reconduit tacitement, le locataire et le bailleur doivent établir un nouveau bail accepté par les deux pour que le locataire reste en place.
Quels sont les mécanismes de reconduction en matière de bail d’habitation?
Le bail d’habitation est régi, pour les résidences principales, par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L’ article 10 de cette loi prévoit un mécanisme de tacite reconduction en matière de bail d’habitation :